P-41.1, r. 1.1 - Règlement sur l’autorisation d’aliénation ou d’utilisation d’un lot sans l’autorisation de la Commission de protection du territoire agricole du Québec

Article 3 Versions de la disposition

2019-01-24

3. L’installation et l’utilisation d’une borne sèche, d’une prise d’eau sèche, d’une citerne ou d’un plan d’eau afin d’assurer un service de sécurité incendie municipal est permise à la condition que la superficie maximale occupée par l’ensemble des ouvrages sur un même lot ou sur un lot contigu et qui sont situés à l’extérieur de l’emprise d’un chemin public ou d’une autre voie publique comportant une servitude de non accès, incluant la conduite d’amenée et le chemin d’accès, n’excède pas 1 000 m2.

D. 1458-2018, a. 3.

Non en vigueur

En vig.: 2019-01-24

3. L’installation et l’utilisation d’une borne sèche, d’une prise d’eau sèche, d’une citerne ou d’un plan d’eau afin d’assurer un service de sécurité incendie municipal est permise à la condition que la superficie maximale occupée par l’ensemble des ouvrages sur un même lot ou sur un lot contigu et qui sont situés à l’extérieur de l’emprise d’un chemin public ou d’une autre voie publique comportant une servitude de non accès, incluant la conduite d’amenée et le chemin d’accès, n’excède pas 1 000 m2.

D. 1458-2018, a. 3.